Aujourd’hui, le secteur du numérique est fortement réglementé par le gouvernement français. Cela est une mesure qui évite aux internautes de faire tout et n’importe quoi en utilisant les images des autres. La loi prévoit qu’une autorisation du droit à l’image soit accordée pour toute diffusion de contenus multimédias des mineurs. Nous en parlerons davantage dans cette production.
Le droit à l’image : qu’est-ce que c’est concrètement ?
Le droit à l’image consiste à approuver ou réfuter la publication publique de votre identité numérique, peu importe le canal utilisé. Il faut également rappeler que le droit à la préservation de votre vie privée peut constituer un motif d’autorisation ou de refus en matière de divulgation d’informations concernant votre vie personnelle. De plus, en tant que personne à part entière, vous pouvez profiter du droit à la préservation de votre image en tant que donnée sensible. En prenant tout ceci en considération, vous pouvez demander la suppression de votre photo d’un site internet. Dans le cadre juridique, cela est appelé droit à l’effacement ou droit à l’oubli.
À quel moment devriez-vous donner votre accord pour l’usage de votre image ?
Notifions ici que le droit à l’image appartient à part entière à l’individu concerné. Néanmoins, une autorisation parentale pourrait être requise pour les mineurs. La loi prévoit que la personne responsable de vous doive donner obligatoirement son consentement afin que votre image puisse être utilisée. Une telle autorisation doit être manifestée par écrit. Aucune exception n’a été prévue dans le cadre de cette loi.
Par conséquent, l’autorisation devra être prise chez vos tuteurs légaux même quand votre image doit apparaître dans le journal ou dans l’intranet d’une école par exemple. Si c’est un groupe d’enfants, l’autorisation parentale écrite devra émaner de chaque parent. La loi prévoit également une règlementation pour la publication de l’identité numérique d’un individu de moins de 16 ans considéré comme un influenceur. Par conséquent il est primordial que les tuteurs légaux ou les parents requièrent une autorisation de l’inspection du travail bien avant de permettre la mise en ligne d’un contenu dont l’enfant est le sujet.
La méthode pour ordonner le retrait de l’image d’un mineur lorsque les lois sont enfreintes
Lorsque l’image de votre enfant encore mineur a été mise en ligne sans votre autorisation, n’hésitez pas à contacter directement l’auteur de la publication. Qu’il s’agisse d’un photographe, d’un vidéaste ou d’un organisme publicitaire, n’hésitez en aucun cas à demander le retrait de l’image. Cela pourrait avoir un impact négatif sur l’enfant concerné. S’il n’y a aucun résultat, saisissez simplement le juge en urgence afin d’obtenir une ordonnance de retrait d’image. Pour aller un peu plus loin, il vous est permis d’être dédommagé ou de recevoir un remboursement des frais que vous a coutés l’avocat.
Par quel moyen est-il possible de déposer une plainte en cas de non-respect de la vie personnelle ?
Vous pouvez déposer une plainte dès le moment où vous avez été filmés ou photographiés au sein d’un espace privé sans forcément avoir autorisé cela. Cette mesure pourra également être prise si cette identité numérique prise à votre insu est publiée sans votre accord. Dans ce cas, adressez-vous directement à la police ou allez dans une gendarmerie. En cas de difficulté, plaignez-vous auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier.
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