Dans le cadre de l’achat et de la vente d’un bien immobilier, la signature d’un compromis de vente s’érige comme une étape importante. En effet, c’est l’acte à travers lequel les deux parties s’engagent à réaliser la vente d’un bien immobilier. Toutefois, il peut arriver qu’on regrette la signature d’un compromis de vente. Dans ce cas, que faut-il faire ? Quelles sont les options dont vous disposez ? Retrouvez notre analyse dans cet article.
Est-il possible de se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Après la signature d’un compromis de vente, vous pouvez réaliser une rétractation. Celle-ci doit s’effectuer en adressant une lettre de recommandation au vendeur ou au professionnel immobilier où vous exprimez votre désir de vous retirer avec demande d’avis de réception. Notez, à cet effet, que c’est la date de transmission du recommandé qui est retenue et non celle de réception de la lettre par le vendeur. Par ailleurs, la Cour de cassation admet désormais qu’une rétractation peut se faire via un simple courriel, mais le notaire doit attester la réception de votre mail de rétractation.
En voulant vous rétracter après la signature d’un compromis de vente, vous mettez en jeu votre responsabilité contractuelle. En effet, il est possible que le vendeur exige l’exécution forcée, mais également le versement de dommage et intérêts s’il a subi des préjudices. C’est particulièrement le cas quand le compromis comprend une clause pénale qui anticipe sur le montant de la sanction dans le cadre d’une rétractation par l’une des parties. Dans une telle situation, l’acquittement du montant au vendeur est nécessaire.
Quelles sont les options dans le cadre d’une rétractation après la signature d’un compromis de vente ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous désirez annuler un compromis de vente après sa signature. Voici les meilleures options :
L’annulation amiable du compromis de vente
Arriver à trouver un accord avec le vendeur ou l’acquéreur est sans doute la meilleure opportunité pour renoncer à la signature d’un acte de vente. Elle peut s’effectuer par l’une des deux parties en échange du versement d’une somme (inférieure à celle prévue) à l’autre partie comme prévu dans le compromis de vente. Il est recommandé de solliciter les services d’un avocat pour la rédaction de l’action, surtout si le notaire en charge de la transaction hésite à proposer une telle solution.
La résiliation judiciaire
Il s’agit de la dernière option pour mettre fin à un compromis de vente si vous regrettez sa signature. L’annulation judiciaire est généralement utilisée quand le vendeur ou l’acheteur refuse l’annulation à l’amiable du compromis de vente. Il revient donc à la justice de trancher sur la question et départager les deux parties.
Dans le cadre de l’annulation judiciaire, il est impératif de prendre contact avec un avocat. En effet, ce dernier dispose de toute la connaissance nécessaire pour vous conseiller et accompagner dans une telle situation. Il oriente la démarche à suivre, monte le dossier afin de s’assurer que vous ayez toutes les chances de remporter la partie.
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